L'option est formulée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont le chef d'exploitation relève, au moyen d'un imprimé dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 63

Code de la sécurité sociale

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature

Article L2121-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 81 > 42

Code des transports

-Le cédant informe, individuellement et par tout moyen conférant date certaine, le salarié dont le contrat de travail doit être transféré au plus tard douze mois avant la date prévue pour le changement effectif d'attributaire.

Article L172-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 13

Code de la sécurité sociale

En cas d'incapacité de travail suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne qui relève du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles défini au chapitre II du titre

Article 19

—

Il conserve, le cas échéant, le bénéfice de la note supérieure à la moyenne qu'il a obtenue à l'une des deux épreuves.

Article R811-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Ils peuvent également en effectuer d'office. Ils informent le magistrat coordonnateur des inspections qu'ils envisagent de réaliser. Le magistrat coordonnateur peut, d'office, effectuer toute inspection.

Article 27

—

Les salariés en activité dans les services propres à Electricité de France ou à Gaz de France sont rattachés d'office au nouveau plan de leur employeur respectif dès la création de ce plan.

Article D412-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la personne détenue peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.

Article R592-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Code de l'environnement

L'autorité établit, chaque année, un état faisant apparaître le nombre de fonctionnaires mis à sa disposition et, pour chacun d'eux, l'administration dont ils relèvent et la quotité du temps de travail qu'ils accomplissent en son sein.

Article 2

—

Par dérogation à l'article 1er, dans les établissements où sont occupés au plus dix salariés et lorsque lesdits travaux sont effectués à titre occasionnel, l'employeur est tenu de fournir aux salariés les moyens de procéder à un nettoyage corporel aux

Article D4622-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 09

Code du travail

L'offre spécifique de services proposée par le service de prévention et de santé au travail interentreprises et la grille tarifaire de celle-ci prévue à L. 4622-6 sont rendus publics par tout moyen.

Article R5134-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 57

Code du travail

Le salaire mensuel du bénéficiaire d'un emploi d'avenir professeur est égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par le nombre moyen mensuel d'heures de travail.

Article R1235-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Dans les huit jours suivants la réception de l'opposition, le greffe de la juridiction informe par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information le directeur général de l'opérateur France Travail.

Article 20

—

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel

Article 1

—

Dans le cas où un commis d'office a été chargé de la réddition du compte à la place du comptable, le commis d'office le signe en justifiant de sa qualité.

Article Annexe art. 23

—

L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière.

Article 30

—

Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections sur place. Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle.

Article R931-3-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un directeur général ou un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office. Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle.

Article 24

—

d'un fonctionnaire, que celui-ci se trouve dans la situation prévue aux articles L. 822-6 à L. 822-11 ou aux articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, il saisit le conseil médical pour avis et en informe le médecin du travail

Article 16

—

l'autorité administrative avisée à l'issue des délais mentionnés au II de l'article 14 par un service privé de recrutement et de placement de gens de mer de toute réclamation non résolue concernant son activité est l'agent de contrôle de l'inspection du travail

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