Texte de l'article
L'arrêt d'office est notifié au commissionnaire agréé arrêteur par l'organisme de liquidation le jour même verbalement ou, à défaut, par l'envoi sous pli recommandé du duplicatum de la filière. Tout arrêt effectué d'office doit être motivé sur la filière par les soins de l'organisme de liquidation.