. - Pour les salariés des particuliers employeurs autres que ceux mentionnés au III, la durée de travail à temps complet prise en compte est celle prévue par la convention ou l'accord collectif de travail qui leur est applicable ou, à défaut, celle fixée

Article R621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Dans les cinq jours de sa saisine, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne deux jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

Article R2271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Les trains trans-Manche peuvent être arrêtés et retenus par décision du préfet territorialement compétent lorsqu'une prescription de sûreté n'a pas été respectée, s'il estime que cette mesure est un moyen nécessaire et adéquat pour mettre un terme aux

Article L1237-19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

Code du travail

L'autorité administrative compétente pour prendre la décision de validation est celle du lieu où l'entreprise ou l'établissement concerné par le projet d'accord portant rupture conventionnelle collective est établi.

Article 27

—

Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir

Article 16

—

Les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent avoir pour effet de modifier la situation des filiales où s'applique déjà une autre convention collective de branche, ni de rendre les accords collectifs nationaux applicables aux filiales ou organismes

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Code des transports

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2 ainsi que des salariés de la branche du transport public urbain concourant aux activités de gestion, d'exploitation et de maintenance de services réguliers de transport par autobus, il peut être dérogé par convention

Article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée

Article Annexe art. 54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

un groupement régional de sociétés d'assurances, la présente convention est résolue dès l'entrée en vigueur de la convention conclue par la caisse avec le nouvel organisme ainsi créé.

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

et entraîne l'établissement de l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues aux 1 et 3 de l'article 201. 2 quater La transformation en société d'investissement à capital variable d'une société non exonérée de l'impôt sur les sociétés entraîne

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32

Code de l'éducation

Le troisième cycle est une formation à la recherche et par la recherche qui comporte, dans le cadre de formations doctorales, la réalisation individuelle ou collective de travaux scientifiques originaux.

Article R561-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 24

Code monétaire et financier

Les informations relatives au bénéficiaire effectif déclarées lors de la demande sont les suivantes : 1° S'agissant de la société ou de l'entité juridique, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social et, le cas

Article R7343-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 03

Code du travail

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.

Article R2122-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 48

Code du travail

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Code du travail

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

en application des dispositions de l'article L. 3125-1 du code de la défense, des articles L. 1621-1 et suivants du code des transports et de l'article L. 6222-1 du même code, de procéder respectivement aux enquêtes relatives : 1° Aux accidents ou incidents

Article L200-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03

Code de la construction et de l'habitation

Il est remis au futur locataire à qui est faite la proposition d'attribution d'un logement locatif social relevant d'une société d'habitat participatif la copie des statuts de la société ainsi que tout document que celle-ci a souhaité annexer à ces statuts

Article L1223-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

Code du travail

La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Nucléaire " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article L3121-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.

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