Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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54 598 résultats pour « (sur le premier moyen) conseil juridique »
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Article 176
Pour les élections au conseil d'administration du centre de gestion et de formation : 1° Les représentants titulaires et suppléants des communes sont élus, parmi les maires et conseillers municipaux de ces communes, au scrutin de liste à la représentation
Article R2573-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 51
A l'initiative du maire, la réunion du conseil municipal débute lorsque l'ensemble des conseillers municipaux ont, dans les salles désignées comme lieux de réunion de ce conseil municipal, un accès effectif aux moyens de transmission.
Article R1111-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80
La personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Article Annexe 4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94
de la personne protégée et les décisions du conseil de famille ou du juge.
Article L149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33
Cette organisation, qui ne donne pas lieu à la création d'une nouvelle personne morale, regroupe la maison départementale des personnes handicapées mentionnée au premier alinéa de l'article L. 146-3 et des personnels et des moyens matériels du département
Article 51
Les modalités d'application du présent III sont définies par décret en Conseil d'Etat. IV.
Article 1100-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
Article 3
et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Article R717-78-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Les chefs d'entreprises intervenantes organisent les secours de telle manière que l'alerte soit donnée, et les premiers secours dispensés, dans les plus brefs délais.
Article R561-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 18
Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, sauf lorsque ces derniers agissent en qualité de fiduciaire en application de l'article 2015 du code civil, la désignation est faite dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa
Article 422-158
La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.
Article R5524-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Le président du conseil de discipline transmet l'avis du conseil de discipline au ministre compétent et en informe l'intéressé par tout moyen permettant de conférer date certaine à la réception de cette information.
Article 5
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux conseils départementaux ou, le cas échéant, aux métropoles : – un acompte dès la conclusion de la convention avec le conseil départemental ou la métropole, le cas échéant, représentant la totalité
Article 1
La direction de la consommation et de la répression des fraudes comprend : a) Directement rattachés au directeur : Le centre national de formation, documentation et coopération internationale : Le bureau d'information ; Le conseil des inspecteurs généraux
Article 2
Il leur alloue les moyens de leur activité. Il organise la préparation du budget du ministère et s'assure de son exécution.
Article R5125-24-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
Elle est notifiée à chacun des associés, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article 7
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel
Article R3211-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 89
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure.
Article R411-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 15
devant la cour d'appel saisie d'un recours formé en application du second alinéa de l'article R. 411-19 des prétentions qu'elles avaient soumises au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, les parties peuvent invoquer des moyens
Article 16
Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire.
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