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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007911808

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

d'annuler le jugement en date du 15 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007942487

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

et jusqu'à la date du scrutin où l'élection a été acquise, un candidat à cette élection ne peut avoir recueilli des fonds en vue du financement de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01848

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

que le protocole du 24 janvier 2017 conclu pour les élections fixées les 24 février et 23 mars 2017 était valide pour des élections ultérieures, le tribunal a violé les articles 1103 du code civil, L.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007912020

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Mont-de-Marsan en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune ; 2°) annule ces opérations électorales et l'élection

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007941859

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... et autres, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Champ-le-Duc (88) lors du scrutin du 11 juin 1995 ; 2°) rejette la protestation de M.

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008057391

Admin. suprême

15 mai 2000

15 mai 2000

X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule les opérations électorales qui se sont déroulées dans la province des Iles Loyauté le 9 mai 1999 pour l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007965858

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur déféré du préfet du Calvados, annulé son élection en qualité de conseiller

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007921087

Admin. suprême

1 avril 1996

1 avril 1996

Fortuné Eyraud, annulé l'élection de M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007947575

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Y... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Feves (Moselle) en vue de l'élection du conseil municipal ; Vu, 2°) sous le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00241

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

P... ont saisi le tribunal d'instance en annulation de l'élection de Mmes X... et Y... en qualité de déléguées du personnel titulaires et de l'élection de Mmes V... et N... en qualité de déléguées du personnel

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007988910

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

demande dudit syndicat tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 1994 du directeur de la comptabilité publique rejetant sa protestation contre les résultats du scrutin du 29 mars 1994 pour l'élection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00637

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

d'assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-19.554 contre le jugement rendu le 26 juin 2018 par le tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre (contentieux des élections

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424262

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

dispose d'une adresse professionnelle reconnue par l'ordre local des avocats ; "alors que la citation délivrée par le plaignant doit contenir, à peine de nullité de la citation et de la poursuite, élection

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007895881

Admin. suprême

22 novembre 1996

22 novembre 1996

annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour l'élection

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007895921

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy s'est borné, sur sa protestation, à annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007934959

Admin. suprême

15 mars 1996

15 mars 1996

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui se

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007911013

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet de la Meuse, annulé son élection en qualité

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912550

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007916012

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Denise X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Wattignies en vue de la désignation des conseillers municipaux de ladite commune ; 2°) annule l'élection

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987208

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur déféré du préfet de la Martinique, annulé son élection en qualité

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