d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le préfet de l'Eure a délivré à Mme X... un certificat d'urbanisme

rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 mai 1984 confirmée le 21 juin 1984 ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

1985 ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande que le Conseil d'Etat : - annule l'article 1er du jugement en date du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé le certificat d'urbanisme

[U] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2023, qui, pour infractions aux codes de l'environnement et de l'urbanisme,

février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement en date du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les certificats d'urbanisme

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 septembre 1998, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné,

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-2-1, alinéa 1er du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu que lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

et Thiriez, avocat du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme

qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 224 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7è chambre, en date du 17 janvier 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 60 000 euros d'amende et a ordonné,

L'immeuble dans lequel se situe le logement ayant été retenu pour un projet d'habitat participatif, l'Eurométropole de [Localité 3] a, en application des articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme

rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 01-70.190, n° S 01-70.192, n° T 01-70.193, n° U 01-70.194 et n° V 01-70.195 ; Sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation des certificats d'urbanisme

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 1988 par laquelle le maire de Castres (Tarn) lui a délivré un certificat d'urbanisme

de la commune de [Localité 1] sont nuls et de nul effet, pour avoir était obtenu, en violation des dispositions des articles L. 461-1 ; L. 461-2 et L. 461-3 du code de l'urbanisme.

paiement de dommages-intérêts ; qu'ayant été débouté de son action fondée sur la violation du règlement du lotissement et du cahier des charges, sa demande fondée sur l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme

[E] [L] et [D] [V] et la société [V] des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 mars 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte