DISPOSTION AU GREFFE : 21 Mai 2026 JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT EXPOSE DU LITIGE : Par acte reçu le 23 novembre 2011 par Maître [E] [U], notaire associé à [Localité 4] (07

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [O] [I] le 07 avril 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant en principal de 2 000 €.

Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation des paiements déposée au greffe de ce tribunal le 07

droits d'auteur et de droits sur un modèle de collants pour femmes dénommé « Velouté rayures dégradées » déposé à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) le 9 mars 2007 sous le numéro 07

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00257 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4AB Rang n° 26/277 ORDONNANCE du 07 Avril 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Adresse 2] Non comparant Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’Oise, demeurant [Adresse 3], Non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par courrier électronique en date du 07

Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine en date du 07

Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant) EXPOSÉ DU LITIGE Vu la saisine en date du 07

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 07 novembre 2019), M. et Mme [V] ont fait délivrer à la société BNP Paribas un commandement de payer en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel. 2.

judiciaire de la procédure d'insolvabilité de la société allemande Autohaus [T] GmbH, a demandé que soit déclarée exécutoire en France une décision du tribunal d'Ansbach du 17 septembre 2013 (référence K61/07

Brenntag AG, devenue Brenntag SE, en sa qualité de société mère, avaient enfreint les dispositions du V de l'article L. 464-2 du code de commerce en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07

Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07

Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07

Jessica BARROSO, commis-greffier Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République ajdointe Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07

judiciaire à l'égard de la l'entreprise [G] [A], [W] (EI), (Rcs Chalon sur Saône ou RM 453 106 841), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 03/01/2026, renouvelée jusqu'au 03/07/2026, prévue à

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 001780 PROCEDURE : 2026/078 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2026 002884 PROCEDURE : 2026/126 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SARL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME Rôle nº 2026 002939 PROCEDURE : 2026/122 JUGEMENT DU 07/05/2026 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SARL 9ème ART +