rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation des articles L. 122-3-8, L. 212-1,

vendeur en résolution de la vente et en paiement des frais de pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ; que par un précédent arrêt de cette chambre (Cass 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

-1539 du 30 novembre 2021, codifié à l'article L.413-1-1 du code de l'environnement, afin de trouver des solutions d'accueil pour animaux dont cette loi a interdit l'utilisation pour les spectacles itinérants

aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1. 1.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 1 de abril de 2004. # Bellio F.lli Srl contra Prefettura di Treviso. # Petición de decisión prejudicial: Tribunale di Treviso - Italia. # Agricultura

Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 1]

Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE, - L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE GRANDS ANIMAUX

le marché public portant sur la gestion des populations animales urbaines, pour les années 2016, 2017 et 2018 ; 2) le marché public publié le 19 novembre 2011 portant sur la gestion des populations animales

et Sanctuaire demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance

par l'article 446 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 121-1

. : Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien du Code pénal, 313-1, 313-7 et 313-8 du nouveau Code pénal

2 000 euros d'amende et 350 euros d'amende contraventionnelle ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

X..., chirurgien-dentiste, de janvier 1992 à janvier 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie a constaté diverses anomalies de cotations pour lesquelles elle a réclamé à l'intéressé la restitution

présentée par l'animal au moment de la visite préalable à l'achat était alors sans incidence sur la destination du cheval, il s'en déduit que bien qu'ayant relevé des anomalies, le docteur Z... n'a pas

(chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur

) Dierking à ouvrir à Lessac (Charente) un parc animalier d'animaux vivants d'espèces non domestiques sans présentation au public ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation M.