C'est donc de manière déloyale qu'elle a continué à percevoir son indemnité de non-concurrence.

Lorsqu'un acte de concurrence déloyale affecte exclusivement les intérêts d'un concurrent déterminé, l'article 4 est applicable. (...) 4.

Sur les actes de concurrence déloyale : La SARL SERALreproche à la SAS CHAPELET de se livrer à une concurrence déloyale au même titre que son fabricant, la société AGORO, en commercialisant des médailles

de la concurrence déloyale.

Cette action constitue un acte de concurrence déloyale.

déloyale susceptibles de caractériser un trouble manifestement illicite.

du contrat de travail contre Monsieur [L], concurrence déloyale contre la société AZUR AFFRETEMENT TRANSPORTS) ; le Tribunal de Commerce est compétent même si ces actes de concurrence déloyale sont antérieurs

évidemment pas susceptibles de fonder une action en concurrence déloyale ; que les demanderesses et intimées reprochent en second lieu au Galec une concurrence déloyale par dénigrement ; qu'elles l'estiment

déloyale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que constituent des actes de concurrence déloyale

déloyale, actes de concurrence parasitaire, pratiques commerciales déloyales et trompeuses, acte de dénigrement, publicité comparative illicite et violation du RGPD ; - débouter et rejeter les sociétés

d'expertise comptable indûment concurrente de celle de la concluante'; 15. - ainsi, que si la concurrence est par principe libre, un acte de concurrence devient fautif s'il est déloyal'; que tel est

déloyale et parasitaires ; - Sur les actes de concurrence déloyale Considérant que l'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif

pour mettre en garde celui-ci contre tout acte de concurrence déloyale.

euro chacun - Moins de 1 euro le kilo ou la pièce tout l'été », déclinée en 2006 sur de multiples supports ; qu'ayant constaté que l'un de ses principaux concurrents, la société Distribution Casino France

déloyale; - le réseau de la société PIERRE FABRE n'est pas licite, celui-ci ayant été condamné par le Conseil de la Concurrence les 9 juin 1987, 1 octobre 1996, 5 octobre 2006, 8 mars 2007 et 29 octobre

déloyale au profit d'une entreprise concurrente.

déloyale, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte de concurrence déloyale suppose une situation de concurrence effective, les parties en présence exerçant leurs activités sur le même marché économique

déloyale et de sa demande de fermeture du fonds exploité par la société La Terrasse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages-intérêts

faute de concurrence déloyale relevant de la seule compétence du juge commercial.

La faute de concurrence déloyale est caractérisée quand la commercialisation d'un produit similaire à celui d'un concurrent créé un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit