Michel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a déclaré irrecevable, comme présentée tardivement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 janvier 2024), statuant en matière de référé, M.

Vu les avis donnés aux parties. 1.

B... démissionnaire avec la mission définie dans l'ordonnance du 30 août 2012 » alors, selon le moyen : 1°/ que les erreurs matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

, à 1°/ Mme [K] [R], domiciliée [Adresse 3], 2°/ l'association Fédération des oeuvres laïques du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

[P] [N], domicilié [Adresse 1], 2°/ l'association Fédération des oeuvres laïques du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

jugé qu'il convenait "de relever de 1 500 000 à 3 000 francs" le montant de cette condamnation ; que le mandataire liquidateur de la société a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur

Fortune X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) rectifie pour erreur matérielle une décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 27 juillet 1990 ; 2°) annule le jugement du tribunal administratif

LA REQUETE ENREGISTREE LE 2 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PRESENTEE PAR LE COMITE DE COORDINATION PROFESSIONNELLE DES ECLUSIERS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1

Vu les avis donnés aux parties. 1.

siège est [Adresse 5] (Allemagne), à 1°/ la société Astronics Advanced Electronic Systems, société de droit américain, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 2°/ la société Panasonic Avionics

Sur la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 365 F-D du 21 avril 2022. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

[C] [V] [T], domicilié [Adresse 1], à : 1°/à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 1.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 625 F-D Pourvoi

matérielle affectant l'arrêt n° 218 F-D rendu le 30 avril 2025, sur le pourvoi n° G 24-11.879, dans une affaire opposant : 1° / Mme [X] [Y], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire

Vu l'article 462 du code de procédure civile : Vu les avis donnés aux parties : 1.