; qu'en retenant l'intention libérale de MM.

matérielle de la distribution effectuée par les services postaux demeure sans incidence sur la validité de la procédure ; 1 )"alors qu'il appartient à l'Administration d'établir que le contribuable

d'indemnité de départ à la retraite, de prime d'ancienneté et de congés payés ainsi que d'avoir ordonné la remise à celui-ci d'un certificat de travail conforme à cet arrêt, alors, selon le moyen : 1

par l'article L. 623-1, dans sa rédaction applicable au litige : 3.

Faits et procédure 1.

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François Deleforge, de la SCP

[HU] [HM], domicilié [Adresse 1], 9°/ à M. [Z] [WS], domicilié [Adresse 9], 10°/ à M. [U] [G], domicilié [Adresse 1], 11°/ à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

de la simulation d'une libéralité portant atteinte à sa réserve, il ne peut lui être demandé de rapporter une preuve littérale ; qu'en demandant à M.

[Y] a anéanti toute possibilité pour lui de céder son fonds libéral.

Faits et procédure 1.

[E] [X], domicilié [Adresse 7], 18°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 1], 19°/ à M. [YY] [DJ], domicilié [Adresse 22], 20°/ à M.

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 5 juillet 2021), rendu en dernier ressort, par requête enregistrée le 14 avril 2021, MM.

prévus à l'article L. 141-1 ".

(pièces n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la réalisation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

(pièce n° 7-1-1) ; que cette société familiale a pour objet la résiliation et l'édition d'ouvrages dans le domaine littéraire et artistique, la défense de tous droits de propriété littéraire et artistique

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

T... ; Que ce préjudice sera donc, particulièrement à l'espèce, réparé par l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 1 000 € nets de CSG C.R.D.S.