France (CARMF), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-11.512 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°

* * * EXPOSÉ DU LITIGE : 1.

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS 18/05/2026 JUGEMENT DU DIX-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX N° Numéro de rôle général : 2026F175 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT PRONONCANT

douanières ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 427 6 du code des douanes, L.213-1

que dès lors aucune information précise et confidentielle n'a, en dépit de leurs propos à ce sujet, été divulguée par les dirigeants de GENEFIM sur le montant du dividende (arrêt p. 8 à 10) ; " 1.

Y..., ès qualités, fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance qui a admis la créance de la banque pour la somme de 1 982 057,31 francs au titre du solde restant dû sur un prêt de 3 700 000

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2021), M.

Faits et procédure 1.

Dauphin, fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Diec la somme de 59 784,71 euros TTC et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 287 254,79 euros TTC alors, selon le moyen : 1°

[T] [D] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L.

Fixe provisoirement au 22 juillet 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de l'inscription de privilèges.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans sa lettre du 15 juin 1995, il se bornait à préciser à la société que le gérant de L'EURL était autorisé, s'agissant

[Localité 1] DEFENDEUR : SARL [Y] CONSTRUCTION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 889994158 / N° de Gestion : 2020 B 9104 Représentant Légal : M.

Y... en date des 24 février 1992 et 15 février 1993 ; que cette créance a été admise le 30 mai 1995 à titre privilégié ; que M.

SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale Madame [K] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDERESSE

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué,alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction entre deux chefs du dispositif absolument incompatibles et inconciliables dans leur exécution, entraîne

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [T], domiciliée [Adresse 1]