Faits et procédure 1.

consentie pour désenclaver le fonds dominant, de sorte que sont applicables au litige les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude en cas de cessation de l'enclave

Faits et procédure 1.

lesdites servitudes, fixations des conditions administratives, techniques et financières de cette servitude...)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Michel Z..., 2°) Mme Renée X..., épouse de M.

société Logessim, dont le siège est [...]                             , contre le jugement rendu le 15 décembre 2015 par la juridiction de proximité de Saint-Amand-Montron, dans le litige l'opposant : 1°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Saga ISG du ..., société civile immobilière dont le siège

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

débouter de sa demande et de décider que la parcelle n° 733 dispose d'un droit de passage sur ses parcelles qui s'exercera comme il est dit dans l'acte du 14 février 1910, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1.

que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé du 19 août 1967, a constitué une servitude

Y... en reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds X..., alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... avaient fait valoir, dans leurs écritures signifiées le 26 septembre 2003, que M.

attaqué (Riom, 14 décembre 2000), que la société Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 novembre 2024) et les productions, par acte du 26 juillet 1985, la commune de [Localité 1] (la commune) a cédé à M.

La propriété de Monsieur [X] [B] et Madame [H] [J] bénéficie d’une servitude de passage pour accéder à la voie publique, laquelle s’exerce sur une partie de la parcelle n°[Cadastre 1].

[E] demande à la cour de juger que la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] bénéficie d'une servitude de passage en limite de la parcelle A n° [Cadastre 2] lui permettant d'accéder de la [Adresse

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M. et Mme E... et à la société Batyllis du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mmes C... et R.... Faits et procédure 2.

[Z] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; M.