; qu'en l'espèce, pour décider qu'il fallait soumettre à cotisations une partie des indemnités transactionnelles égale à l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle les salariés auraient pu prétendre

n'englobe pas des éléments de rémunération soumis à cotisation ; qu'en limitant l'assiette du redressement à la somme de 25 819,56 francs au motif, pour le surplus, que les parties dans leur transaction

/ que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; que la cour d'appel qui a constaté que la transaction avait

le protocole du 19 février 1996 et de les avoir condamnées à payer des dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat du 15 mai 1995, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat par lequel les

demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles L. 481-1,

. ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 19 novembre 1994 ; qu'il a signé une transaction datée du 19 novembre 1994, concernant les conséquences du licenciement ; qu'invoquant la nullité

était datée du 28 octobre 2006, l'attestation Assedic, datée du 26 octobre 2006, mentionnait l'existence d'une transaction en cours et le montant d'une indemnité transactionnelle de 5 200 euros, -ce dont

X... a été engagé le 24 octobre 1997 en qualité d'agent technique par la société Stepe Gestem ; que reprochant à son employeur de ne pas avoir exécuté la transaction par laquelle il s'était engagé à lui

est donc clair sur tous ces points ; 2) l'indemnité transactionnelle ne comporte aucun élément de rémunération soumis à cotisations : en effet, dans le contexte de la transaction ou de la signature du

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2024) et les productions, M.

la société Satma en qualité de conseiller de vente (cadre), a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 31 août 1990 ; qu'il a signé le 1er septembre 1990 avec son employeur une transaction

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

conféraient à celle-ci le caractère de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du Code civil et l'article L. 212-5-1 du Code

et 441-1 du nouveau Code pénal, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

En effet, 1) la rupture du contrat de travail reste un licenciement pour faute grave.

un recours dont elle a été déboutée par la cour d'appel (Besançon, 13 avril 2001) ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen : 1

mai 1983, jour de l'entretien préalable, l'employeur ne pouvait encore légalement avoir pris la décision de la licencier, étant tenu de respecter le délai d'un jour franc prévu par l'article L. 122-14-1