AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations du 1 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J1876 ENTRE : * La SAS ONET PROPRETE ET FACILITY SERVICES [Adresse 1]

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

la juridiction administrative entraînera par voie de conséquence nécessaire l'annulation de l'ordonnance attaquée, dès lors dépourvue de base légale, en application des dispositions des articles L 11-1

l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de de cessibilité : Vu les articles L. 11-1

le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11-1

B... de leur désistement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de cessibilité du 27 août 1991, le juge

l'annulation de l'ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et de l'arrêté de cessibilité : Vu les articles L. 11-1

Décembre 2008 rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 07/01799 - 1ère chambre - 2ème section APPELANTE Madame [W] [U] se faisant dénommer [X] veuve [G], née en [Date naissance 1]

suite du recours actuellement pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, privera l'ordonnance attaquée de toute base légale et entraînera son annulation par application des articles L. 11-1

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCAT : M CALON DANS LE MEME SENS : 15 DECEMBRE 1965, BULL 1965, III, N° 648 (1°), P 581 ; 12 MAI 1966, BULL 1966, III, N°

Article 3 : Dans les points 1, 2 et 12 de l’arrêt nos 24NC03070 et 24NC03082 du 2 octobre 2025, la mention « la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

-B... avait calculé ses émoluments sur la rente tierce personne, en tenant compte d'une base de 1 700 421, 12 euros (capital évalué par le Tribunal de grande instance de Paris) ; que cependant, la victime

X... avait indiqué à l'audience avoir réglé 12 000 francs entre avril 2001 et mars 2002 (soit 1 829 euros), que le syndicat ne reconnaissait avoir reçu qu'une somme de 1 676,95 euros (soit 11 000 francs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, Mme C B, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022,

de remédier aux dommages causés par l'expropriation poursuivie en vue de la réalisation de grands ouvrages publics, a été portée à le connaissance de l'expropriée, et d'avoir ainsi violé l'article R. 12