Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-18 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "..

de la période de protection tant pour le nombre des visites que pour les itinéraires ; que la cour d'appel n'ayant retenu que les faits postérieurs à la période de protection, a violé l'article L. 412-18

17 février 2009 et de l'effet suspensif de l'appel interjeté par l'employeur contre cette décision et que si l'article R. 4614-18 du code du travail prévoit que la mission de l'expert doit être exécutée

précité de même que les articles L. 121-1 du Code du travail et 1131 du Code civil ; alors, deuxièmement, que le salarié ne peut se prévaloir d'un licenciement s'il a demandé sa réintégration et a refusé

du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

et L. 322-4-20-II du Code du travail ; Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la rupture du contrat de travail a pris effet à la date fixée par l'employeur c'est-à-dire le 7

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

DE PROCEDURE CIVILE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE SECOND MOYEN; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L 412-19 DU CODE DU TRAVAIL

X..., délégué syndical ; °2) annule cette décision du 8 octobre 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-24-4, R. 241-51 et R. 242-18

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14-4, L. 122-45, L. 412-2 et L. 412-18 du Code

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 425-1 et L. 4112-18 du code du travail

En application de l'article R.4614-18 du code du travail, l'expertise faite en application du2° de l'article L.4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois.

spéciale d'ajustement ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-991 du 24 novembre 1982 portant application de l'article L. 351-18

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-18 du Code du travail ; Attendu que M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail

Y... qui l'a accepté ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-19 du Code du travail ; Attendu que M.