Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

de ses préjudices, la cour d'appel a violé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 412-

[S] [B], domicilié [Adresse 7], 2°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

, la société [2]. 2.

sociale et une pénalité financière de 245 442 euros sur le fondement de l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale. 2.

(l'assurée) une pénalité de 500 euros. 2. L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale, sont soumises aux directives européennes ; 2 / qu'en omettant de rechercher ainsi qu'il y était pourtant invité par les conclusions de M.

[3] (la société) une mise en demeure du 30 décembre 2014, puis a décerné à son encontre une contrainte du 2 février 2015. 2.

des affaires de sécurité sociale ait ordonné une expertise judiciaire et non une expertise technique en application de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale n'est pas soulevé par les parties

sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale n'écarte pas le droit à neutralisation des heures complémentaires ou supplémentaires accomplies

sociale, appliquée aux salaires versés aux éducateurs spécialisés. 2.

[3], aux droits de laquelle vient la société [2] (la société cotisante). 2.

6, chambre 13), dans le litige l'opposant à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

X...) a cédé les parts sociales qu'il détenait dans les sociétés à responsabilité limitée Sevip et Securitel aux sociétés Securitas, société de droit suisse, et Sécurité du centre, qui constituaient le

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ».

du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnisation accordée à M.

chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale, section B), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.