mai 1930 ont été abrogés par l'article 72 de la même loi, lequel porte que les servitudes d'utilité publique instituées antérieurement sur le fondement des articles 1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du

Philippe X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 27 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à

Ouest de la parcelle MO [Cadastre 2] ( copropriété BLEU AZUR), - une servitude de passage piétons grevant les parcelles anciennement MO [Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6],[Cadastre 7], [Cadastre

[J] [N], domicilié [Adresse 9], [Localité 2], 2°/ à M.

partielle de la parcelle BC 173, la juridiction de l'expropriation a fixé le 15 mars 1995 au profit des époux X... une indemnité alternative, de 734 670 francs si la parcelle n'était pas grevée de servitude

a assigné M. et Mme X..., la SCI Farfadet, M. et Mme Z..., M. et Mme B..., voisins bénéficiant d'une convention de servitude de passage commun sur des parcelles appartenant à la copropriété, en paiement

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Joséphine Z..., née D..., demeurant place de l'hôtel de ville à Gresy-sur-Isère (Savoie), 2

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis de construire tacite : 2.

de vue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes

ayant établi les servitudes pouvait permettre au juge de dire s'il existait ou non une violation de ces servitudes. 8.

(SEAU), chargée de l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée, a, après déclaration d'utilité publique, acquis à l'amiable les lots d'une parcelle en copropriété cadastrée HR 229, grevée de servitudes

-Z..., 2°/ Mme M... W... épouse V...

. ; qu'un tribunal ayant ensuite dit que le fonds appartenant aux consorts Z... serait grevé d'une servitude de passage au profit du fonds contigu appartenant aux consorts Y..., M.

attaqué (Riom, 14 décembre 2000), que la société Sedemap, a vendu le 31 mai 1995 les parcelles cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude

[E], Mmes [E] et [Z]. 2.

l'arrêt attaqué (Paris, 4 janvier 2006), que la société Junacor, aux droits de laquelle vient la société Laboratoires et services Kodak, devenue la société Kodak, a conclu en 1967 des conventions de servitude

au droit du puits et que cette servitude a pour seul objet le passage de chevaux pour rentrer dans la grange et en sortir ; - faire interdiction aux consorts [Q] d'aggraver la servitude et, en conséquence

J..., 2°/ Mme P...