David Y... la somme de 35 855,04 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif sanctionné par les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les

pouvait en conséquence de son inexistence lui être proposé la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 4

dans le Code du travail, avaient un caractère d'ordre public, le jugement attaqué a violé l'article L. 132-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est constant que, pour déterminer lequel

travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

du code du travail ; 3° / qu'il résulte de l'article R. 122-2 alinéa 4 du code du travail que l'intégralité des sommes perçues à titre d'indemnités de congés payés pendant la période des trois mois

, la cour d'appel a violé les articles L. 3322-1 et L. 3322-2 du code du travail.

rejeter sa demande de rappel de salaire, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et L. 3171-4 du Code du travail ; 2°ALORS QUE par application de l'article L. 3171-4 du Code du travail

du code du travail avait commencé à courir à compter la notification cette décision qui n'avait pas à mentionner ce délai, la cour d'appel a violé l'article L.5422-4 du code du travail, ensemble l'article

et L. 122-24-4 du code du travail, et ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'il relève du pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier si l'inexécution de certaines des

compléter celles de l'article L. 321-1-1 du Code du travail pour le non-respect de l'ordre des licenciements prouve que le législateur a entendu donner à l'article L. 122-14-4 du Code du travail une portée

du Code du travail; alors que, d'autre part, l'exercice de la faculté de recourir à une expertise en technologie instituée à l'article L. 434-6, alinéa 4 du Code du travail suppose que le comité d'entreprise

sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne pouvant être contraint, en l'absence de toute incapacité physique d'un salarié, d'adapter son

X... n'était pas justifiée par un cas de force majeure et de l'avoir condamnée à payer à ce salarié des indemnités, en application des articles L. 122-3-8 et L. 122-3-4 du Code du travail, alors, selon

au besoin par transformation ou par mutation" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en violation de l'article L. 122-24-4 du code du

X... par la société Roux ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à payer au salarié l'indemnité prévue à l'article L 122-14-4 du Code du travail et a ordonné le remboursement

L'article L 2422-4 du code du travail précise que l'indemnité qu'il instaure constitue un complément de salaire et que son paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes.

du travail n'étaient pas remplies ; qu'en énonçant que le conseil de prud'hommes avait omis de statuer sur l'application de l'article L. 1235-4 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé le jugement

civile et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin, qu'à tout le moins, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était