AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

125 A III du code général des impôts et des stipulations de l'article 16 de la convention fiscale conclue entre la France et la Belgique le 10 mars 1964, le montant des sommes versées hors de France à

12 du Règlement européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

3 et 6 de la Convention de Rome ; 2°/ qu'il résulte de l'article 6 §1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver

X... la somme de 99 285,83 francs à titre de remboursement de frais, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 122-1 du Code du travail et

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article 17 , paragraphe 2, de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises

d'amende, et qui lui a interdit le territoire national pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Auchan France de son désistement de pourvoi à l'égard

Nord-France soutenant que la SCIC Nord n'avait jamais levé les réserves alors que l'article 19 du cahier des clauses générales, qui prévoyait que le maître de l'ouvrage pouvait faire exécuter les réparations

opérés par Daniel Y... en faveur de Christian X..., 35 000 francs le 21 juillet 1992, 4 500 francs le 21 août 1992, 4 500 francs le 1er septembre 1992, 20 000 francs le 6 novembre 1992, 20 000 francs

Holding et Manpower France ont demandé l'annulation de ces opérations ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 du code de procédure pénale et des principes régissant

les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation au directeur de la publication du journal Le Figaro d'insérer une réponse à cet article ; que cette

, le journal l'Express a publié un article intitulé "clonage humain, la folie raëlienne" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation

2002, le journal Libération a publié un article intitulé "Eve, née de la cuisse de Raël" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France a fait sommation

2002, le journal La Croix a publié un article intitulé "Question sur un prétendu clonage humain" mettant en cause les pratiques du mouvement raëlien ; que l'association Religion raëlienne de France

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des