1116 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que M.

- au visa des articles 2224 du code civil et L. 622-25-1 du code de commerce, que la banque a déclaré sa créance au mandataire le 1er juin 2015 et que la clôture de la procédure est intervenue le 16 octobre

qu'elle a trouvé dans le patrimoine de la société absorbée, sans que les règles gouvernant le cautionnement, notamment l'article 2292 (ancien article 2015) du Code civil, ne viennent interférer dans l'opération

; qu'en tirant un complément de preuve du texte même de l'acte litigieux, la Cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil et alors que, d'autre part, la contestation quant à l'exactitude des montants

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement

700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 24 octobre 2019 ; SUR CE SUR LA PRESCRIPTION Aux termes de l'article L 137-2 ancien, devenu L 218-2 du code de la consommation

2016 du code civil, devenu l'article 2293 du même code et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Giuseppe X... et Mme Annie Y... à lui payer la somme de 2.500 Euro à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ;SUR CE Attendu que selon les dispositions de l'article 2015 du Code civil le cautionnement

Les dernières écritures des parties, prises en compte par la Cour au titre de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, ont été déposées le : -5 juillet 2005 pour M.

1134, 2011 et 2015 du Code civil, la cour d'appel qui fixe à cinq mois le terme de l'engagement de caution de M.

1134 et 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les actes de cautionnement souscrits par M.

700 du nouveau code de procédure civile

Y..., en application de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, - en toute hypothèse, débouter M.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant, en l'absence de l'accomplissement de l'une ou de l'autre, des formalités de l'article 1690 du Code civil, que les

civil, n'avait pas eu pour effet de porter atteinte à la protection des droits de la caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte et de l'article 2015 du Code civil

; que, cependant, l'article 2015 du code civil dispose que le cautionnement ne se présume pas; qu'il doit être exprès et qu'il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté

2015 du Code civil n'implique pas davantage un formalisme quelconque ; que dès lors l'absence de date sur un acte de cautionnement ne saurait justifier une demande en nullité ; que celle-ci ne pourrait

2015 du Code civil; alors, d'autre part, que tout cautionnement à durée indéterminée peut être à tout moment résilié par décision unilatérale de la caution; que pour écarter la résiliation invoquée par