La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’à supporter les dépens.

Saint Clair (Calvados), 286°/ de Monsieur DM... Roger, demeurant ..., 287°/ de Monsieur DN... Lucien, demeurant ..., 288°/ de Monsieur DO... Pierre, demeurant ..., 289°/ de Monsieur CE...

Sur la mesure d’instruction : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

287 à 289 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a, sans contradiction, estimé qu'il convenait, dans l'intérêt des enfants

R. 142-28 du code de la sécurité sociale, 937 et 643 du code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M.

287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, dans leur rédaction

292 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes du second

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

291, 288, 289 et 289-1 du Code de procédure pénale ; qu'il y a lieu de débouter les accusés de leur demande de renvoi et de la demande de mise en liberté de Rodica X..., veuve Y..., articulée sur sa seule

700 du code de procédure civile.

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 16 mars 1995, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.