-1- Sur l'indu : -1-1- Sur l'irrégularité de la procédure de contrôle -1-1-1 Sur la violation de l'article L.315-1 du code de la sécurité sociale L'article L.315-1 du code de la sécurité

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé :

1382 du code civil, ensemble l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le second de ces textes, que les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments

455 du Code de procédure civile.

R. 315-3 du Code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil de l'échelon régional qu'il désigne pour le représenter ; 2 le médecin inspecteur régional du travail mentionné à l'article L. 612-1 du Code

L. 315-3 du code de l'urbanisme, prononcé la modification du cahier des charges dont l'article 1 a notamment été complété ainsi qu'il suit : " Il est entendu que par le terme espaces libres il faut lire

elle l'a fait, la cour d'appel viole, par fausse application, l'article R. 315-2 du Code de l'urbanisme, ensemble, par refus d'application, l'article R. 315-1 du même Code et l'article 1143 du Code civil

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

Le service du contrôle médical exerce ses missions dans les conditions définies par le présent chapitre et par le chapitre 6 du titre VI du livre Ier. » Aux termes de l’article R. 315-1-1du code de la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Constitue un lotissement au sens du présent

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er juillet 2020, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R.315-3 du code de justice administrative

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction alléguée entre les motifs et le dispositif procède d'une erreur purement matérielle qui peut, selon l'article 462 du nouveau

la SCI) en considérant que la modification des limites séparatives entre les deux lots résultant de l'acquisition par Mme X... d'une partie du lot contigu au sien était conforme aux dispositions de l'article