son siège social, [Adresse 1], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, EΤ

siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de

son siège social, [Adresse 1], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau de Douai, ET

son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau

son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau

son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau

son siège social, [Adresse 1] à, [Localité 2], Demandeur Représentant : Maître Fany BAIZEAU, avocat au barreau de Paris, y demeurant, [Adresse 2], substituée par Maître Eric LAFORCE, avocat au barreau

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7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du code pénal, 38, 369, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale

426-2° du Code des douanes ; que, sur assignation du 9 décembre 1987 de la société LST tendant à la condamnation de l'administration des Douanes à l'indemniser du préjudice résultant des agissements de

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; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 94 du Code de commerce, 38-3, 426-1, 414, 399, du Code des douanes, 64, §

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121-1 du Code pénal, 414, alinéas 1 et 2, 423, 424, 425, 426, 429, 437, alinéa 1, 438, 432 bis, 1, 369, 38 et 7 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

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des frais irrépétibles supportés inutilement en appel, l'Administration des Douanes et l'Avocat Général demandent à la Cour de constater l'irrecevabilité de l'appel comme tardif, l'avocat de M.

de non-lieu ; " alors que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'aux termes de l'article 59 du Code des douanes, " il est interdit aux agents des douanes, sous les peines prévues par