575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 104, 199, 575 et 593 du Code de procédure pénale ainsi

313-1 et suivants de Code pénal, 121-1, 121-4 et 121-5 dudit Code, des articles 271 et suivants, 257-6 et 1115 du Code général des Impôts, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

414 du code des douanes en répression de l'infraction de contrebande était soumis aux dispositions spécifiques de l'article 369 du même code et échappait aux prescriptions des articles 132-1 et 132-20

sur les sociétés auquel ladite société a été assujettie au titre de 1977 ; 2° alloue la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

l'ancien Code pénal, 121-3, alinéa 1, 121-6, 121-7 et 314-1 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Dominique Z..., pris de la violation des articles 199, 200, 427, 485, 512, 591 et 593

485 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de

485 du Code de procédure pénale" ; qu'à cette audience du 11 décembre 1987 siégeaient M.

sur le revenu et des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années 1980 à 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

L 480-5 et R 480-4 du Code de l'urbanisme et de l'art, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, si c'est à tort que les juges d'appel ont cru devoir

des finances publiques ont interjeté appel ; En cet état : Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du code pénal, 1741 et 1750 du code général des impôts, 50

L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Camille X... coupable du délit

32, 485, dernier alinéa, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait état de la présence du ministère public qu'à l'audience des débats et non à celle

1741 du Code général des impôts en précisant que Jean X... sera tenu solidairement avec les sociétés Jean X...

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues