1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, s'il

J... ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu,

Mallard, conseiller, l'avis de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

809 du code de procédure civile et de l'article R. 3223-37 du code du travail, l'employeur, en sa qualité de président du comité d'établissement a accès, comme tous les autres membres, aux archives et

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

preuve qui ne lui incombait pas et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 3132-29 du code du travail dont les

La société SDVA et Maître X... ont assigné, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, M.

809 du code de procédure civile, recodifié à l'article 835, pour obtenir la suspension, sous astreinte, du déploiement de l'outil logistique « Login » au sein du magasin de Waziers jusqu'à ce que la procédure

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ANDRE X..., AVAIT LOUE UN MAGASIN ET UN TERRAIN

809 du code de procédure civile.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EXCEDANT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES" ; ATTENDU QUE KILHOFER, MISIAK ET DICANDIA FONT GRIEF A CET ARRET (28 JANVIER 1976) D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'ARTICLE

LICENCIEMENT DE MME X... , ALORS QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE REINTEGRATION AVAIT POUR OBJET DE METTRE UN TERME A UNE VOIE DE FAIT ET QUE LA CONDITION D'URGENCE N'ETAIT PAS NECESSAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile

809 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent pas statuer par un motif dubitatif ; qu'en affirmant en l'espèce que le motif de refus de changement d'affectation avancé

809 du code de procédure civile, les articles 639 et 640 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; 2) ALORS QUE le juge ne saurait

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la