Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

ventre de Virginie qui, elle, dit que c'était son sexe ; que malgré le caractère involontaire de ces actes, Charles X... disait aux enquêteurs qu'il tenait à s'excuser pour les attouchements ; qu'il s'agit

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 La société Agent agitateur

membre de l'APAJH, fédération qu'elle a quittée volontairement à la suite d'une assemblée générale extraordinaire ; que la formulation employée dans l'écrit incriminé : "aucun adhérent n'a souhaité agir

M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables comme dépourvus d'intérêt à agir en leur demande d'expertise, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable

en réparation contre un tiers qui a, par ses agissements fautifs, causé aux créanciers un préjudice, ceux-ci sont, de ce fait, recevables à agir individuellement contre le tiers en réparation de ce préjudice

83 UE du 25 octobre 2011 et de la directive 2014-17 UE du 4 février 2014, reprenant les termes des directives antérieures, notamment de la directive 9313 CE du 5 avril 1993, une personne physique qui agit

CETAT10-01 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Qualité pour agir - Intérêt pour agir.

répétés constitutifs de harcèlement moral, des insultes proférées à l'encontre du salarié à une date et à une heure donnée ; qu'en statuant sans avoir constaté d'autres agissements que les propos qui

gravement fautifs ou frauduleux de l'employeur ; que les agissements du dirigeant d'une société ne peuvent être assimilés aux agissements de l'employeur que lorsque ce dirigeant détient seul tous les

à des fins non seulement étrangères mais encore contraires à ses attributions ; que, pour retenir la responsabilité de la SA JBM, la cour d'appel a considéré que Péronet avait agit pour le compte et au

en qualité de promoteur de l'opération ; que précisément en l'espèce, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ASL soutenait que la société Deviq avait agi en qualité de promoteur immobilier ;

Elle considère ainsi n'avoir pas agi dans l'urgence et que ce programme n'était pas prématuré au regard de l'âge du temps de production des futures vignes.

l'activité de gérant de la société MDl TELECOM qu'il exerçait à l'époque et qui lui procurait à ses dires des revenus relativement confortables, 3 000 euros par mois, à le dissuader de réitérer ses agissements

parasitaires et des dénigrements ; Attendu que pour condamner le CNMRT à payer un euro de dommages-intérêts et lui avoir fait interdiction sous astreinte de poursuivre ses agissements, l'arrêt retient

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

[Y] ès qualités de liquidateur judiciaire n'aurait pas été dans l'impossibilité d'agir au motif que, précédemment, M.

client le taux de l'intérêt ainsi que le taux effectif global ; que la cour d'appel qui tout en constatant que les relevés de compte adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios