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28 958 résultats pour « Agriculture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372353cd580146774084f7

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Fédération nationale de défense de l'agriculture biologique

Source officielle

Page 20 sur 1448

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007967945

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

, et par le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes, dont le siège est au marché d'intérêt national à Nice (06296), représenté par son président ; la Chambre d'agriculture des

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007813271

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 6 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CC

civ1

61372468cd58014677415440

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

référé du 22 juillet 1991 avait interrompu le délai prévu par l'article 1648 du Code civil ; que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt attaqué (Bourges, 13 juin 2001), recevant les trois agriculteurs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300594

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

l'existence de difficultés économiques pour justifier le non-paiement du fermage, s'étaient contentés d'invoquer des considérations générales sur la conjoncture économique extrêmement difficile pour les agriculteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21172_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation fait appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcda

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f72

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

soc

61372401cd58014677411056

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

la décision qu'elle ait été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fac8

Cassation

24 octobre 2002

24 octobre 2002

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372431cd5801467741363f

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115ae

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115b1

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre charge de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CC

civ2

61372414cd58014677412020

Cassation

12 mai 2003

12 mai 2003

prétentions ; que la décision a été rendue, après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008008435

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

Manche en date du 23 février 1989 lui refusant l'autorisation de poursuivre la mise en valeur d'une exploitation agricole, ainsi que de la décision en date du 23 juin 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421844

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

licence de chef de centre d'insémination ou d'inséminateur, l'exploitation des centres d'insémination artificielle dans une zone déterminée étant elle-même soumise à autorisation du ministre de l'agriculture

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742219b

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Y..., agent de la Direction départementale de l'agriculture, postérieurement à la tenue de la réunion puis collées dans le cahier des délibérations ; qu'il est également constant que les procès-verbaux

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TA

2ème Chambre

DTA_2007222_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048741

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

de la Corrèze " et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, a annulé le jugement du 26 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999316

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE

Source officielle