"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, en ce qui concerne Huguette Y..., l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les prélèvements litigieux ont été inscrits sur le grand livre de comptes par Annie

acquis près de 14 kilos d'héroïne et près de 4 kilos de résine de cannabis ; que les investigations patrimoniales entreprises à son sujet ont révélé que, bien que ne disposant d'aucun revenu pour les années

La CMU de base a été supprimée au 1er janvier 2016, et aucun appel de cotisation n'a été adressé à ce titre pour l'année 2016.

direction régionale du Nord-Pas-de-Calais, portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 (pièces n 3.1 à 3.5) ; que les notifications de redressements adressées à la société au titre des années

Délibéré à l'issue de la séance du 16 novembre 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Madame [W] ([V]) écrivait le 26 septembre 2016 au responsable d'IBB que « l'objectif de [V] est de réaliser entre 10 000 et 12 000 hl en 2020 » et que le seul objectif fixé par IBB à 3 000 hl pour l'année

charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Imbert.

titres de la société Wavecom intervenues en 2000, qui n'avaient pas été mentionnées dans les imprimés fiscaux uniques transmis par la banque à ses clients au titre de leur déclaration des revenus de l'année

Adresse 2] N°SIREN : 539 965 400 Représentant(s) : MAITRE MARGAUX NEGRE Défendeur (s) : [Adresse 3] 14 N°SIREN : 383 960 135 Représentant (s) : MAITRE AZNAR Thibaut, avocat postulant MAITRE CANTREL Anne-Sophie

; qu'il est ainsi établi que les photocopies ont été effectuées à l'insu et contre le gré des propriétaires des documents reproduits et que le vol commis par un tiers non identifié existe ; qu'il importe

Le 20 mars 2014, les services de police ont été informés de l'existence d'une organisation ayant pour objet un trafic international de stupéfiants, assurant l'importation d'importantes quantités de résine

conditions sont remplies; "que sur la première condition le groupe Pompes funèbres générales a commercialisé auprès des familles 184 000 cercueils pour un nombre de décès survenus en France pour l'année

l'article 197 4 de la loi du 25 janvier 1985 ; ce défaut total de comptabilité ressort aussi de ses propres déclarations qu'il n'avait eu recours aux services d'un comptable qu'au cours de la première année

Chrysler France à laquelle elle a transmis la branche d'activité de distribution de ces marques ; qu'en mars 2009, le Groupe Daimler a cédé à la société Chrysler LLC ses filiales d'importation

Annie pour ce montant ; Attendu qu'il ressort des pièces produites que Mme X...

attaqué a déclaré Pierre X... coupable du délit de prise illégale d'intérêts et l'a condamné, en répression, au paiement d'une amende de 5 000 euros ; "aux motifs que les faits reprochés visant les années

[O], - condamner la société TILT Import à verser à M.

pénal réprimant l'abus de confiance commis par un officier public ou ministériel sont d'application immédiate car moins sévères que les dispositions anciennes puisqu'une peine d'emprisonnement de 10 années