routiers, chapitre I relatif à la nomenclature et à la définition des emplois, paragraphe "personnel roulant marchandises", que le conducteur de véhicule, quel que soit le groupe dans lequel il est classé

.., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; 2 / que, dans ses écritures d'appel, Mme X... faisait valoir qu'elle avait toujours "manifesté clairement

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge d'interpréter les stipulations qui ne sont pas claires, pour dégager la volonté

et précis de cette convention, et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les conventions claires et précises doivent être exécutées, étant précisé qu'il est interdit aux juges de les modifier

Z..., dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Domaine Saint-Clair, 3°/ à M.

de collaboration ferme avec stipulation d'une rémunération de 6,5 % sur le chiffre d'affaires de la société, d'une participation aux bénéfices et d'une indemnité de rupture représentant 6,5 % de 1,4 année

requalifié les contrats de travail à durée déterminée conclus avec la société France 3 en un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort très clairement

dans le cadre du parfait achèvement et du bon fonctionnement" et qu'elle lui en devait "la mise en conformité"; qu'il ne résultait pas des termes de cette lettre qu'elle avait manifesté de façon claire

.; qu'en énonçant que les pièces établissaient que, dès l'année 1991, Mme X..., épouse Y..., entretenait des relations adultères avec M.

un avenant à son contrat de travail dont il résultait que ce salarié devenait "adjoint au chef d'exploitation" et que sa rémunération comprendrait un fixe brut de 14 650 francs et une prime de fin d'année

capital s'amortira en une seule fois, l'échéance de 390 000 CHF étant payable le 31 octobre 2021, et que les intérêts et s'il y a lieu, la cotisation d'assurance sont payables le 31 décembre de chaque année

clause était au contraire dépourvue d'équivoque en ce qu'elle n'excluait pas l'application de la totalité des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs

Voyages, lors de la création de la société CHECK LIGNE, en 1992, que l'activité de transport de personnes par car avait été abandonnée par la société Astra Voyages depuis 1974 au profit de l'activité classique

à l'indice 1090 (cadres hors classe) incluant une reprise d'ancienneté de onze ans'‘ ; qu'ainsi, l'ancienneté mentionnée au contrat de travail avait seul objet de déterminer le classement fonctionnel

(Bouches-du-Rhône), 2°) Me Y..., mandataire liquidateur de la société Saint-Clair, demeurant ..., 3°) la société anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M.

X] coupable de refus de remise d'une convention de cryptage, alors : « 2°/ que, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair

de la notifier à ses associés, de sorte qu'il avait dû consentir à une cession moins avantageuse ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé une attestation qui exprimait clairement