Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article 110 de ce code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / () ".

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

L’administration a regardé ces sommes comme des revenus distribués par la société Hydro Express et les a imposés, entre les mains des requérants, en application du c de l’article 111 du code général des

L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 du même livre.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.

Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la

Aux termes de l'article 119 bis de ce code : " () 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ( ".

500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Madame [O] [S] épouse [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [O]

Selon l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / (…) ».

ALORS d'une part QU'il résulte des articles L 1132-1 et L 1132-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que tout acte contraire est nul ; que selon l'article

31, 32, 54, 901, 907, 916, 789, 112, 114 et 117 du code de procédure civile, - réformer, anéantir, annuler l'ordonnance du 19 décembre 2024 en toutes ses dispositions, - déclarer recevable l'appel

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.