4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 12.

X... l'ont assignée en responsabilité, sur le fondement, respectivement, des articles L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Sur le premier moyen

1134 du Code civil et 1471 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énonçant que la motivation par laquelle la sentence avait relevé que si la société Dumortier avait pu dans sa mise

1792 du Code Civil.

2012 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la caution -comme toute autre personne tenue pour d'autres au paiement d'une dette- est subrogée dans tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 et l'article 2235 du code civil ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre

1134 du Code civil; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la subrogation de plein droit prévue par l'article 1251 3° du code civil n' a lieu qu'au profit de celui gui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres

1134 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la date à laquelle la réception devait contractuellement intervenir, la cour d'appel

Attendu, cependant, que l'article 1250, 1° ancien, du code civil, applicable en la cause, dispose que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

L. 812-1 du code de commerce et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

Elle ajoute que cette dernière n'est en rien subrogée dans les droits du bailleur, propriétaire du véhicule, puisque les conditions posées par l'article 1250 du code civil ne sont pas réunies.

réunies en l'espèce dès lors que la quittance subrogative ne vise par l'article 1250 du code civil, que le paiement est intervenu antérieurement (chèque du 8 février 2005 et lettre du 14) à la quittance

les articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 1382, devenu 1240, et 1383, devenu 1241, du code civil, L. 121-12, alinéa 1, et L. 211-1, alinéas 2 et 3, du code des assurances : 4.

est recevable en cette demande ; qu'en revanche pour le surplus de la somme réglée, elle ne démontre pas qu'elle bénéficie d'une subrogation conventionnelle dans les conditions de l'article 1250 du code

2224 du code civil n'avait couru qu'à compter du terme du dernier contrat de mission, soit le 10 octobre 2007, la cour d'appel a violé l'article L. 1251-40 du code du travail, ensemble les articles 2222

700 du Nouveau Code de procédure civile , ordonné la capitalisation des intérêts selon les termes de l'article 1154 du Code civil, condamné solidairement les sociétés BALTH PAPP et EXTRA GMBH aux

civile, ainsi que les articles 493-1 et 509 du Code civil ; Mais attendu que la nullité de la procédure pour inexécution des dispositions de l'article 1250, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile