de l'article 1250 1° du Code civil, spécialement établie ; Qu'en l'espèce, AXA ne rapportant pas la preuve du paiement, la concomitance entre celui-ci et la subrogation ne saurait être constatée de sorte

n'était pas devenu débiteur de ces avances remboursables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1250 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel a constaté que le redressement

1250 du Code civil.

1250 du Code civil, toute subrogation conventionnelle doit être expresse et fait en même temps que le paiement ; qu'il en résulte qu'un paiement direct fait au créancier par le débiteur est opposable

1250 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l

conclusions de celle-ci et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en se fondant sur le fait que l'indemnité de remboursement anticipé avait pour objet de compenser le

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

la charge de la preuve et violé, outre l'article 1250 du Code civil, les articles 1315 du même Code et 9 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, en niant la concomitance du

1250 du Code civil ; Mais attendu que l'article L. 121-12 du Code des assurances subroge l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dans les droits de l'assuré contre les tiers qui par leur fait

Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article 1250 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'ayant livré des marchandises à une entreprise allemande la société Les Fils de Henri

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

Vu l'article 1250 du Code civil, en son paragraphe premier ; Attendu que, pour écarter les prétentions de M.

1250 du Code civil; alors, cinquièmement, que conformément aux articles 1250 et 1315 du Code civil, celui qui a payé à son assuré une indemnité d'assurance se trouve subrogé dans les droits et actions

1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut d'accomplissement des formalités légales d'une cession de créance ne rend pas le cessionnaire irrecevable à réclamer au débiteur cédé l'exécution

1250 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère qu'ayant opéré le règlement de l'indemnité d'assurance en sa qualité de mandataire des compagnies d'assurances, elle n'était pas habilitée à agir, par

de celle-ci d'autres créanciers ; Que d'autre part même si l'on devait considérer que les conditions de la subrogation conventionnelle de l'article 1250 du Code civil ne sont pas remplies, il reste

1250, 1° du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 124-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1250,1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure

et 1250-1° du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des sculptures dont le Crédit Mutuel de Bretagne (le CMB) a confié le transport à la société Tailleur de Bretagne ont été endommagées au