1384 alinéa 1er et 1382 du Code civil et se voir allouer diverses sommes à titre provisionnel.

573,74 euros avec intérêts au taux légal au 5 novembre 2025, date de la réception de la mise en demeure, - Ordonner l’anatocisme conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - Condamner

1384, alinéa 1 et 1385 du Code civil, alors, en outre, que la cour d'appel aurait violé l'article 1351 du Code civil en méconnaissant l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire antérieure

2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 relatifs aux évènements de mer et de l'article 1382 du Code civil en ce qu'elle a retenu l'état du bassin comme étant constitutif d'un évènement imprévisible pour le

Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 314 et 700 du Code de procédure civile

, Vu l'article L.641-11-1 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis Constater que les dispositions des articles L.331-1 et suivants

des articles 138 et 142 du code de procédure civile une condition qu'elles ne prévoient pas et ainsi violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 138, 139, 142 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile, [S] [E] demande à la cour de': Vu l'article L. 111-8, al. 2 du CPE Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu le jugement du 20 mai 2025 Infirmer les termes du jugement

des intérêts échus dus sur une année entière en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, - De condamner in solidum les défendeurs au paiement des entiers dépens, incluant les frais

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir

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, la cour d'appel a violé les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1382 du code civil, ainsi que les principes susvisés ; 2 / que le juge civil saisi d'une demande de démolition ne peut surseoir