qui, pour considérer que l'avocat choisi n'avait pas à être informé sans délai, a indiqué « qu'il résulte de la lecture de l'article 145 du code de procédure pénale que l'avis sans délai à l'avocat est

25 de la loi du 4 août 1981, 7, 19 alinéas 2 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 144, 145, 172, 206, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de placement

précédente demande du 24 juin 2002 dans le délai de l'article 148-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter ce moyen, la chambre de l'instruction énonce que le délai de 20 jours prévu

144, 145 du Code de procédure pénale, 485, 593 du même Code, en ce que la chambre d'accusation a refusé la mise en liberté du demandeur ; " aux motifs que le refus de sentiment de culpabilité de l'inculpé

est conforme aux prescriptions de l'article 145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au

-1 du Code de procédure pénale et 314 du Code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X..., courtier en assurances, a été mis en examen pour abus de confiance

121-6, 121-7, 222-36, alinéa premier, et suivants du Code pénal, 144, 199, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 106, 107, 121, 172, 206 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a omis

articles préliminaire, 144-1, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance prolongeant la détention

145-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-2, 145-3, 591 et 593 du Code de

137, 144, 145, 148, 148-1, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ;

5-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale que le maintien en détention d'un inculpé

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 145 et 593 du même code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense, du principe

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 137 et 145 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction alors en vigueur, 5. 1 c, 5. 3, 5. 4

117 197 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les conseils de l'inculpée n'ont pas été avisés de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé

145, alinéa 7, du code de procédure pénale ; que le juge des libertés et de la détention a prescrit son incarcération provisoire jusqu'au 26 juin 2012 à 14 heures ; que la personne mise en examen a comparu

, a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article