485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, préliminaire

l'article L. 122-45 du Code du travail et le principe " à travail égal, salaire égal " énoncé par les articles L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du même Code ; qu'en relevant que les organisations syndicales n'avaient

de la société Europcar France comme infondées, prématurées ou non justifiées.

aux termes de l'article 89, alinéa 3 du Code de procédure pénale de signaler les changements d'adresse de la société au nom de laquelle il est appelé a exercer les droits et actions aux lieu et place

de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - juger que la responsabilité des désordres incombe exclusivement à M.

par l'appelant, sans inviter les parties à présenter préalablement leurs observations, la cour d'appel a méconnu les exigences du contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant ainsi nécessairement sur des pièces non invoquées par la société Centre chirurgical de Chatou dans ses écritures et dans son bordereau

établi, a considéré comme non probantes les attestations des autres salariés, a derechef méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en écartant

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

[R] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. ».

aux articles 222-7 et suivants du code pénal, au demeurant non visées par la prévention, de nature à criminaliser les faits ; qu'en déclarant MM.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

1134, alinéa 2, du Code civil ; 2°) que faute d'avoir recherché si le conseil de la société Bigart avait, lors de l'accomplissement d'un acte de procédure et au nom du mandant, autorisé la société

L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier.

dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil et qu'il s'agit d'ailleurs d'une preuve présumée.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.