1134 du Code civil et L. 120-3, L. 121-1, L. 121-2, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les dispositions contractuelles en constatant

Il ajoute qu'en raison de l'ambiguïté de la notion d'épidémie à laquelle se réfère la clause d'exclusion, celle-ci n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 113-1 précité et retient que, dès lors

, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du règlement intérieur de l'Association, le licenciement ne peut être prononcé, sauf faute grave, que si deux sanctions

101, paragraphe 3, TFUE, et les articles 2 et 5 du règlement susvisé. » Réponse de la Cour 26.

prévoyant la cessation de la relation contractuelle à l'âge de 60 ans ; qu'il en résulte que le maintien de l'avantage, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 1987 prohibant les clauses

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M.

le PNC 1re classe (point 2), tandis que ceux n'ayant pas une telle ancienneté ne perdaient pas pour autant le bénéfice de celle acquise puisqu'ils la voyaient prise en compte au 1er janvier suivant leur

de base légale au regard de l'article 1131 du code civil ; 2°/ que doit être réputée non écrite la clause exonératoire ou limitative de responsabilité qui contredit la portée de l'obligation

, 2°/ à M.

de la route (contravention de 5ème classe) et celle de l'article 256-4 (réduction de deux points après condamnation du chef d'excès de vitesse constituant la contravention de 4ème classe) ne fait pas

dans la catégorie II B, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 bis de la loi du 1er septembre 1948 et 10 du décret du 10 décembre 1948 ; 2 ) que, de même, aux

Cette construction jurisprudentielle complexe, qui ne correspond pas à la terminologie des articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce, devenus depuis, respectivement, les articles D. 442-2 et D.

220-20, 220-20-2, 222-46 et R. 622-2 du code pénal, L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime, de l'arrêté ministériel du 27 avril 1999, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

Claverie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1994 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de Mme Thérèse X..., 2°/ de M.

et précis de l'avenant précité, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'existence d'une délégation n'est pas subordonnée à l'existence

de révision de prix du chef du litige opposant [Établissement 2] aux docteurs [S] et [Z] alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 123-20 du code de commerce, les comptes annuels

que par arrêté du 25 mars 2011, - la résidence de tourisme [...] aux Menuires a été livrée mais n'a jamais pu être classée en résidence de tourisme, alors qu'elle devait être classée en résidence de tourisme