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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2501050_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant.
Source officielleChambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003994_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article UC3 du même règlement, tous deux relatifs à la sécurité ; - il méconnaît les dispositions de l'article UC11 du même règlement
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2110406_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lyon la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401746_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleChambre 3-3
6618cef57935f50008be3fab
11 avril 2024
11 avril 2024
civil (article 1154 ancien du code civil), ' condamner M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielleChambre 4-6
6808779253f7b81e1a5eb0ff
18 avril 2025
18 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été
Source officielle1ère Chambre
65b0bfe18d0ccf000877e723
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Condamne la société WOOD DEVELOP, qui succombe, à verser la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00503
20 mai 2014
20 mai 2014
X... dans ses écritures, la cour d'appel, qui a finalement laissé sans réponse ces écriture, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une invention est considérée comme impliquant une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11112
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Les raisons économiques et organisationnelles invoquées par la société Le Bourget SA sont incontestables, comme le rappelle le Dr A... dans sa correspondance en date du 27 mai 2008.
Source officielleFormation plenière
DTA_2024938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00379
20 février 2013
20 février 2013
L.1226-11 du Code du travail et de l'article 1315 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01250
18 septembre 2019
18 septembre 2019
R. 4624-31 du code du travail, l'article L. 6521-6 du code des transports et l'article D. 424-2 du code de l'aviation civile ; Mais attendu que lorsque l'inaptitude définitive aux fonction de navigant
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee15665e
15 mai 2013
15 mai 2013
1991 et 1147 du code civil ; ensemble les articles 9 du code de procédure civile ainsi que 1315 du code civil ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que le mandataire est tenu d'accomplir
Source officielleChambre 4-5
696ab1a3cdc6046d4793f6aa
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R. 3312-47 du code du travail, prévoit que: Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants, toute heure de temps de service assurée au-delà des durées mentionnées
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670ebfa21c3411ff34578f77
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Enfin, le barème indicatif d'invalidité (accidents du travail), pris en son chapitre " 2.2.5 Les articulations du pied ", fait état des éléments suivants: " Articulation tibio-tarsienne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103812_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 20 sur 28