4, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 314-1, 314-1 alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 1741 alinéa 1, alinéa 3, alinéa 4, 1750, alinéa 1, du Code Général des impôts, 50 1 de loi 52-401

173 du code de procédure pénale, et qu'elle doit viser un acte ou une pièce de la procédure en application de l'article 170 du code précité, l'arrêt prononce, pour le surplus, par les motifs reproduits

SCI [Adresse 1] est irrecevable à invoquer la fin de non-recevoir fondée sur l'article 70 du code de procédure civile, faute de l'avoir soulevée devant le juge de la mise en état.

La présente cour fera donc application de cette jurisprudence pour écarter en l'espèce l'application au contrat d'assurance néerlandais des dispositions de l'article L124-3 du code des assurances invoquées

[L] la somme de 10 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour violation des dispositions du code du travail sur les durées maximales du travail et les temps de repos ; 3.

700 du code de procédure civile 3.

code de procédure civile dans les proportions respectives de 60% et 40% ; - dit la société CF-07022007 et la MAF infondés en leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

L.452-1 à L.452-3 du même code ».

Il convient d’ailleurs de rappeler que l’expertise judiciaire ordonnée le 10 août 2022 l’a été sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, c’est-à-dire eu égard à l’existence d’un motif

l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7.

1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 755 du code général des impôts. » Réponse de la Cour 11.

[Z] [C] à payer la somme de 350.000 XPF au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

29, 30 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS Jardin d'Afrique aux dépens de la procédure, comprenant le coût du commandement de payer du 10 juillet 2024

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

450 alinéa 3 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe au maître d'oeuvre s'étant engagé à déposer une demande de permis de construire, en sa qualité de professionnel de la construction, de se tenir