du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 interprété à la lumière de l'article 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du Conseil du 23 novembre 1993

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

payer à Monsieur [L] les sommes de 1 000 € en réparation du préjudice moral consécutif à l'avertissement du 6 octobre 2010 et 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et rejeté toutes

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

1134, devenu 1103, du code civil : 20.

4 du chapitre 10 de la convention collective ; que s'agissant de la RIS, elle a été fixée à un pourcentage de : -1, 5 % en 2005 (au titre de l'année 2004), -1 % en 2006, 2007 et 2008 (au titre des années

du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

F... apparaît avoir bénéficié de la progression salariale suivante : 1998 : 2110 euros, 1999 : 2110 euros, 2000 : 2 210,52 euros, 2001 : 2 286,74 euros, 2002 : 2 928 euros, 2003 : 2928 euros, 2004 : 2928

du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; Vu le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 ; Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002

Grishin et participation avec celle-ci à des agressions contre des citoyens d’octobre 2001 à septembre 2002 (article 209 § 1 du code pénal)   ; ii)     en octobre 2001, vol aggravé contre

W... sont décédés respectivement en février 2003 et juin 2006, que M. B...

, se décomposant comme suit : ' taxes foncières payées au titre des exercices 2000 à 2007: 3 815 €, ' charges de copropriété au titre des exercices 2001 à 2007 : 20 052,21€, ' travaux de remise en

à 2011 de la manière suivante : Pour l'année 2000 - 2 064,14 euros ; Pour l'année 2001 - 1 632,20 euros ; Pour l'année 2002 - 1 131,00 euros ; Pour l'année 2003 -1 388,88 euros ; Pour l'année 2004 - 525,28

[V] [N] à payer à Mme [F] [N] une somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à étayer sa demande tandis que l'employeur ne satisfaisait pas lui-même à l'obligation de preuve qui lui incombait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-1-1 et L. 212-5 du code du travail ;

Les rappels de droits se sont élevés à : 2001 : 56 220 € 2002 : 53 896 € 2003 : 50 536 € 2004 : 38 764 € 2005 : 38 494 € La réclamation contentieuse de rejet a été notifiée le 11 mai 2011 et

2007 - 174,4 euros au 1er janvier 2008 - 196,2 euros au 1er avril 2008 - 200,16 euros au 1er janvier 2009 - 202,68 euros au 1er janvier 2010 - 225,2 euros au 1er avril 2010 - 228,8 euros au 1er