Il ne s'est rein passé depuis le 24-03-2036, ça fait plus de 20 jours que nous n'avons rien dans ce dossier Le consulat italien a été saisit , son identité est inconnu par leurs services .

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 et 222-29 du Code pénal, violation de l'article

d'un prévenu, le juge d'instruction n'a pas outrepassé ses pouvoirs définis par l'article 81 du Code de procédure pénale ; "alors que dans leurs conclusions d'appel les prévenus faisaient valoir qu'il

par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2312-8, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, L. 5122-1, dans sa rédaction

violé les articles 1719 et 1743 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 et 1721 du code civil : 12.

Par conclusions uniques notifiées le 9 février 2026, la société Clean'Sea Eco demande à la cour de : Vu notamment : - l'article R114-1 du Code de commerce - l'article 48 du Code de Procédure Civile

ensemble les articles 1152-1 à L 1152-3 du Code du travail ; 2.

inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code

inversé la charge de la preuve, a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code

de 48 heures fixé à l'article L. 3121-20 du code du travail.

méconnu les articles 121-4, 434-27 et 450-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale : 23.

méconnu son office en violation des articles 4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui agit en contrefaçon d'identifier les caractéristiques de l'oeuvre

[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code

Se fondant également sur les articles 1112 et 1112-1 du Code civil, elle estime que l'entreprise a manqué à son obligation de conseil en ce que la présence d'accoudoirs est un élément essentiel ayant un

[S] a adressé à la société [1] une lettre de démission le 22 avril 2020 rédigée comme suit : « Je vous informe officiellement de ma décision de démissionner de mon poste de directeur général adjoint -

décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 171, 385, 591 et 593

violé les articles L. 1152 1 et L. 1154 1 du code du travail. 3° ALORS QUE la cour d'appel a retenu que l'employeur ne justifiait pas de la tenue des entretiens annuels sur le temps de travail tandis

144, 144-1, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale,6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande