; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes

Aux termes de l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

, 421, 422 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vitaro X... coupable du délit de contrebande de marchandises

/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

peut être retenue en raison du défaut de condition de réciprocité dans la législation belge comme le prévoit l'article 689 précité, ce fait ne peut pas être poursuivi au regard de l'article 257 du Code

    Les passages pertinents de l’article 2 de loi n o   2577 sur la procédure administrative se lisent comme suit   : «   1.

212 du code civile, la pension alimentaire qui peut être allouée à l'un d'eux au titre des mesures provisoires prévues à l'article 255 du code civile est fonction des besoins de celui qui la réclame et

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-239 du 20 février 2012 : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour

X... et de la Compagnie générale de caution ; d'où il suit que l'arrêt a faussement appliqué l'article 1156 du Code civil et a violé les articles 1134 et 2015 du même code, et que, d'autre part, en tous

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

pour violation, respectivement, des dispositions des articles 410-1 et 411-1 du Code des douanes, outre la somme de 129 519 667 francs au titre des droits et taxes éludés en vertu de l'article 377 bis

n'étaient pourtant ni adoptés ni entrés en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2 du code civil, 253 du règlement du 12 octobre 1992 et 915 du règlement du 2 juillet 1993 ; 2°/ qu'il appartient

OU DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, N'EXERCENT PAS L'UNE DES FONCTIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI

de leur réception dans les CET, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 266 septies 1) du code des douanes, ensemble l'article 266 sexies II, 1 du même code et l'article