X... à titre de prestation compensatoire alors, selon le moyen ; 1 / qu' aux termes de l'article 33-VI de la loi du 26 mai 2004" les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée

somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre civile), au profit : 1°/ de M.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2004) de l'avoir débouté de ses demandes, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles 1134 et 1315 du code civil et L. 121

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 11.Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen proposé pour H... X... 9.

1104 et 1231-1 du code civil Vu les articles L. 113-1, L. 113-5, L. 112-4 et L. 121-1 du code des assurances Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, * Condamner les sociétés MMA

les termes et la portée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que précisément, dans ses conclusions dénaturées, M.

confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a violé les articles R. 713-7 du code de la consommation et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du Code du procédure civile et des dépens, - la condamner au paiement d’une somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’équité et les circonstances de la cause commandent par ailleurs de la condamner au paiement de la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ses conclusions récapitulatives la CAISSE D'ÉPARGNE demande au tribunal de : Vu les articles 1104, 1217 et 1231-1 à 1231-4 du Code civil, 514 du Code de procédure civile, - DECLARER la demande de

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

l'article 1037-1 du code de procédure civile, la cour d'appel de renvoi est tenue de répondre aux moyens et prétentions formulés devant elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a relevé qu'après

article 696 du code de procédure civile).

Z..., alors, selon le moyen : 1 / que, conformément à l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, la nullité d'un acte est prononcée, à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que