Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article 49

—

-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art. 71 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

Code civil

Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.

Article 14

—

Elles sont adressées au ministre chargé des mines dans les conditions fixées par lesdits articles.

Article 135

—

- Code de l'action sociale et des familles Art. L262-7-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-8, Art. L262-29

Article D283

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 29

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire, toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code.

Article 422-49

—

l'exécution des tâches décrites à l'article 422-48 de la tenue de compte émission à un prestataire de services d'investissement dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 5° à 9° de l'article 321-97 ou, le cas échéant, aux 1° à 3°, 6° et 7° du I de l'article 318

Article D47-29-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18

Code de procédure pénale

Pour permettre l'application immédiate de l'ordonnance prévue par les articles D. 47-29 et D. 47-29-1, le ministère public informe préalablement le représentant de l'Etat ou, à Paris, le préfet de police des audiences au cours desquelles la chambre de

Article 32

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29

Article L256 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Livre des procédures fiscales

mentionnée à l'article L. 322-39 dudit code ; 4° La taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives mentionnée à l'article L. 433-1 du même code.

Article 2

—

Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 35 euros.

Article R1321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

Lorsque des mesures correctives sont prises au titre des articles R. 1321-27, R. 1321-28 et R. 1321-29, les consommateurs en sont informés immédiatement par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau.

Article 51

—

-A modifié les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 1,16,24 bis II.-A abrogé les dispositions suivantes : Décret du 29 octobre 1936 Articles 17,24,24 ter, 24 quater, 24 quinquies.

Article R212-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 26 > 69

Code de l'éducation

Pour les caisses des écoles des communes associées mentionnées aux articles L. 2113-14 et L. 2113-17 à L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des

Article D6213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

I. – La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est applicable à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues au présent article.

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

R. 6111-29, R. 6111-31, R. 6111-36 à R. 6111-38 du même code.

Article 2

—

L' article 34 de la loi du 29 décembre 2012 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 1

—

L' article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

Article 15

—

Sous réserve des dispositions de l'article 14, le décret du 29 avril 2002 mentionné à cet article est abrogé.

Article 29-5

—

Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article 29-3 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

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