Article 29-5

Code inconnu

En vigueurDepuis le 4 janvier 2023

Texte de l'article

Sont exclus du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article 29-3 les assurés mentionnés au même article lorsqu'ils bénéficient :

392 décisions liées

Décisions mentionnant Article 29-5 — à vérifier avec chaque décision.

6079a8b59ba5988459c4ea6c

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200192

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301070