R. 324-4 du code du travail ; 2.

Industrie à Marfin LTD en application des dispositions de l'article 39-1 du Code général des impôts (pièce 7-3) ; que ces rémunérations étaient appuyées de factures de redevances d'assistance commerciale

code) bien que les règles applicables à l’une et à l’autre fussent similaires (article 388). 1.

des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

111-4 et 122-4 du Code pénal, de l'article 13, 4 , du décret du 19 août 1921, de l'article L. 641-17 du Code rural, de l'article 6 du règlement (CEE) 3201/90 de la Commission du 16 octobre 1990, des articles

    Les dispositions pertinentes du code de procédure pénale applicables au moment des faits se lisent comme suit   : Article 231 «   La cour d’assises a plénitude de juridiction pour

R. 322-7-2 du code du travail ; qu'ayant constaté que Madame Y... travaillait au sein de la société TAD depuis le mois 2002 soit antérieurement au 1er mars 2003 et qu'elle avait bénéficié d'une mutation

321 du code pénal, et du chef de «   destruction   [de biens]   », délit puni par l’article 217 du code pénal.

    Code pénal Article 321-1 (tel qu’en vigueur à l’époque des faits)   «   Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire

 966,67 euros, 'en toute hypothèse, rejeter comme mal fondé l'appel incident formé par la société Dedienne santé et la débouter de ses prétentions au titre de l'article 700 du code de procédure civile

ne constitue pas une demande reconventionnelle, au sens de l'article 567 du code de procédure civile, recevable en appel à la seule condition, prévue par l'article 70 du nouveau même code, de se rattacher

  » 32.

Kavala du chef d’espionnage militaire ou politique (article   328 du CP).

700 du Code de procédure civile ; - Condamner la Monte Paschi banque SA aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Buvat-Tebiel, en application de l'article 699 du Code de procédure civile

Elle considéra ces actes comme une atteinte à l’ordre constitutionnel de l’Etat telle que réprimée par l’article 146 du code pénal.

de salaire, sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail, la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élevant à 1 134, 97 euros.

    Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.