L. 421-1 du Code de l'urbanisme et l'infraction de défaut de déclaration préalable des travaux prévue aux articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme sont exclusives l'une de l'autre ; qu'en

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1° de la loi du 31 décembre 1957 "Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, en vigueur au cours des années 1970 à 1974 "... les profits réalisés par les personnes qui

Dès lors, son action en paiement est pleinement recevable au regard des dispositions de l’article R. 312-35 du Code de la consommation.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

surface n'est pas de 35 m ² mais de 27 m ² ; qu'il ne rapporte cependant pas la preuve qui lui incombe de cette allégation contestée par les bailleurs qui soutiennent que la surface est bien de 35 m ²

1709 et 1733 du code civil, ensemble les articles L. 342-1, L. 342-2 et D. 311 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article

[H] : En application de l'article L'article R.1452-2 du code du travail, la requête adressée au conseil de prud'hommes comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure

000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1844 et 1840-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

) de mettre à la charge de la commune de Bourges la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

155 euros pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures à effectuer à domicile", la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 7412-1 et L. 3242-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil ainsi que des articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que les juges qui ordonnent, à la demande de

Sur les heures de travail et les bulletins de salaire Conformément à l'article L 1226-1 du code du travail, et à la convention collective applicable, Madame [H] ne bénéficiait pas de l'ancienneté requise