Article 3 : La commune de Craponne versera à la société la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La preuve de la faute, mais également du risque de confusion, incombe à celui qui invoque une concurrence déloyale et/ou parasitaire.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

à sa charge les coûts correspondant, sauf si cet établissement est nouveau au sens de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale et qu'il ne soit pas considéré comme issu du précédent ce qui

qu'aux dépens, Comme elle succombe dans la présente instance, la société Renée Costes Immobilier sera déboutée du chef de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et de l'article 700 du code de procédure civile Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Il fait valoir que les stipulations de l'article 4.11 invoquées par l'employeur, si elles excluent toute prime ou indemnité conventionnelle au titre de la pénibilité, de risque ou de travaux particuliers

La lettre de licenciement, qui comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur au sens de l'article L. 1232-6 du code du travail, fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs reprochés

l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; le projet méconnaît l’article NI 9 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Chatou ; il méconnaît l’article NI 10 de ce règlement ; il méconnaît

Enfin, l'assureur de la société Enairsol la compagnie Axa invoque l'article 1792-7 du code civil qui exclut de la garantie des constructeurs les éléments d'équipements d'un ouvrage dont la fonction exclusive

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5.1.1.2.1 du règlement et de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doivent, par suite, être

L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances et de l’annexe I à l’article A. 243-1 du même code, sans pouvoir opposer de clause de non-solidarité sur le fondement de l’article 1792-5 du code civil.

[J] du surplus de ses demandes, * débouté la SAS sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné M.

suit : - déboute Mme [V] de toutes ses demandes, - déboute la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse les dépens à chacune des parties.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-7-1 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et l'article 76 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des dispositions