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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU-3ème chambre
DTA_2405722_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
S’agissant des biens à exclure de la base imposable sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts : Quant aux équipements frigorifiques : 7.
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd9213a
10 mars 2015
10 mars 2015
L. 461-1 du code de la sécurité sociale et au tableau réglementaire no 42, qui ont fondé sa décision, et elle a, ce faisant, satisfait à l'exigence de motivation posée par l'article R. 441-14 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
695cae4875782d5f06ef17d2
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L'article R.744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'en raison de circonstances particulières, notamment de temps ou de lieu, des étrangers retenus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a925
25 octobre 2007
25 octobre 2007
1134 et 1147 du Code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1733 du même Code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203642_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la méconnaissance des dispositions de l'article 42-1 du décret du 15 février 1988 : 5.Aux termes de l'article 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 : " Lorsqu'à l'issue de l'entretien prévu
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501405_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006357_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Y... et Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Marlex, MM.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201659_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
, outre l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleExpropriation
6801dfdf354955cf78ced556
17 avril 2025
17 avril 2025
L.152-2 et suivants du code de l'urbanisme, cette parcelle ayant été en partie classée comme emplacement réservé n°42 après adoption du PLU selon délibération du 19 avril 2017.
Source officielle8ème chambre 2ème section
67f80d3bcf40727a0043ba5e
10 avril 2025
10 avril 2025
, Vu les pièces produites au débat, Vu l’article 42 de la Loi du juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code Civil, Vu les articles 789, 122 et 700 du Code de Procédure Civile, -
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008232382
13 décembre 2004
13 décembre 2004
1er, 3-1 ou 15 ; que la procédure d'urgence de l'article 42-10 vise à faire cesser ou prévenir un trouble à l'ordre public ; qu'elle s'applique aux chaînes conventionnées comme aux chaînes non conventionnées
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67eed2aab848dd6814c5e4a0
3 avril 2025
3 avril 2025
La somme de 700 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300274
22 mai 2025
22 mai 2025
au sixième étage au regard des règles de sécurité incendie, notamment pour l'évacuation des occupants. 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 421-23 de ce code : " I.- Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
R. 122-4, D. 253-11 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale
Source officiellePage 20 sur 546