a) de l'article 111 du code général des impôts.

à titre provisoire ; - rappelé qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, et notamment à M.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

même code (paragraphe 32 ci-dessous). 13.

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

1603 du code civil ensemble l'article 1382, devenu, 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1603 du code civil : 17.

visé à l'article R.243-59 IV al 1 du code de la sécurité sociale qui dispose, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, ici applicable : ' I.

salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile » ; que l'article L. 1233-62 du même code énumère, de

La société Sorelec a alors saisi, le 4 août 1998, le président du tribunal de commerce de Montpellier sur le fondement de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 622-32 du code

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

    Invoquant, entre autres, l’article 40 du code pénal (le CP), ainsi que les articles 28 et 32 de la Constitution (voir, ci-après, sous «   le droit interne pertinent   »), les requérants

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A, gérant majoritaire des sociétés CIT, CCW et Cosmochem, au titre de l'article 62 du code général des impôts.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1235-10 et L. 1233-62 du code du travail dans leur rédaction applicable aux faits du litige

Aux termes de l'article 885 O bis du même code : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels

En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les